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Conditions générales de vente

  1. Application des conditions générales de vente
  2. Commande
  3. Livraison
  4. Non-conformité - Garantie
  5. Prix des produits et montant de la commande
  6. Facturation
  7. Paiement - Modalités
  8. Paiement – Retard ou Défaut
  9. Paiement – Exigence de garanties ou de règlement
  10. Réserve de propriété
  11. Reproduction non autorisée - Emballages
  12. Revente
  13. Compétence - Contestation

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (ci-après désigné « le Vendeur ») par tout client professionnel situé en France métropolitaine, ci-après dénommé « le Client », à l’exception des commandes portant sur la reproduction et la représentation de documents photographiques.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue, émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

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Article 2 : Commande

2.1 Service Clients

Adresse : 254-256 rue de Bercy 75577 Paris
Fax : 01 40 13 48 09
Mél : revente@rmn.fr

2.2 Ouverture de compte Client

Toute première commande est conditionnée par l’ouverture préalable d’un compte Client et de l’acceptation des CGV par le Client. L’ouverture de compte se fait au moyen du formulaire mis à disposition du Client sur le site www.revendeurs.rmngp.fr (ci-après « le Site ») ou par le Service Clients sur demande. Le formulaire est à compléter et à renvoyer au Service Clients par mél ou par fax. Cette ouverture du compte entraîne l’attribution d’un numéro de Client et d’un numéro de Login.

2.3 Minima de commande

Les minima de commande sont fixés à :
- 2000 euros H.T. remisés pour la 1ère commande (commande de mise en place);
- 500 euros H.T. remisés pour toutes commandes ultérieures.
LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE COMMANDE QUI N’ATTEINDRAIT PAS CES MINIMA.

2.4 Passation de commande

Les commandes devront être passées au moyen des numéros de Client et de Login attribués soit directement sur le Site, soit auprès du Service Clients par mél, fax ou courrier.
Toute commande est suivie de l’envoi au Client d’un Accusé de réception de commande par mél ou par fax. A compter de cet envoi, le Client dispose d’un délai de 48 h pour l’accepter et, s’il s’agit d’une première commande, pour procéder au versement de l’acompte.
Cette acceptation consiste soit à retourner au Service Clients l’accusé de réception de commande daté et signé par fax, soit à lui envoyer un mél contenant la mention « bon pour accord ».
LA COMMANDE EST CONSIDEREE COMME FERME UNIQUEMENT A RECEPTION DE L’ACCEPTATION DE L’ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE PAR LE CLIENT ET, DANS LE CAS D’UNE PREMIERE COMMANDE, AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’ACOMPTE DANS LE DELAI IMPARTI.
TOUTE COMMANDE DEFINITIVE NE PEUT DONNER LIEU A ANNULATION OU A MODIFICATION PAR LE CLIENT ET ENGAGE CE DERNIER.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé par ce dernier à un tiers sans l’accord du Vendeur.

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Article 3 : Livraison

3.1 Produits livrés

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses produits ainsi que les modèles figurant dans ses prospectus, catalogues et boutiques en ligne, sans avis préalable et à tout moment, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3.2 Livraison - modalités

La livraison des produits en France est effectuée à destination du lieu convenu avec le Client aux frais du Vendeur lorsque le montant de la commande est supérieur à 1500 euros H.T. remisés, et aux frais du Client dans le cas contraire.

3.3 Livraison - délais

Les produits sont livrés dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’Accusé de réception de commande par le Client. Ce délai est donné à titre indicatif et son dépassement ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours ouvrés après la date indicative de livraisons, les produits n’ont toujours pas été délivrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. EN TOUTE HYPOTHESE, LA LIVRAISON DANS LE DELAI NE PEUT INTERVENIR QUE SI LE CLIENT EST A JOUR DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE VENDEUR, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE.

3.4 Livraison - risques

LES PRODUITS VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT. Il appartiendra au Client, en cas d'avarie ou de manquant consécutif au transport, de faire toutes constatations nécessaires sur la lettre de voiture auprès du transporteur et d’en avertir le Service Clients par mél sous 48h.

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Article 4 : Non-conformité - Garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre dans les conditions fixées à l’article 3, :
- les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés à l’Accusé de réception de commande doivent être formulées par écrit auprès du Service Clients, dans les 8 jours ouvrés suivant la date de livraison des produits.
- les réclamations relatives aux défauts de matière, de fabrication ou de conception des produits livrés devront être formulées par écrit auprès du Service Clients dans les 30 jours ouvrés suivant la date de livraison des produits.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité et/ou des vices constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité et/ou des vices et pour y porter remède. Le Client s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Après constatation des défauts ou de la non-conformité allégué(e), le Vendeur renverra à ses frais une pièce en échange si le produit est disponible ou, dans le cas contraire, établira un avoir à valoir sur une prochaine commande et correspondant aux prix du(es) produit(s) concerné(s).

TOUT RETOUR DE PRODUITS DOIT FAIRE L’OBJET DE L’ACCORD PREALABLE ET ECRIT DU VENDEUR. TOUT PRODUIT RETOURNE SANS CET ACCORD SERA TENU À LA DISPOSITION DU CLIENT ET NE DONNERA LIEU NI À L’ETABLISSEMENT D’UN AVOIR, NI A REMBOURSEMENT, NI A REMPLACEMENT.

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Article 5 : Prix des produits et montant de la commande

5.1 Prix des produits

Les produits sont fournis au prix « tarif » en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets hors taxe, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

5.2 Montant de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif exprimé en euros. Il s’entend net, hors taxe et hors frais de transport.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français est à la charge du Client.

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Article 6 : Facturation

Chaque commande ferme donne lieu à l’établissement d’une facture délivrée au Client au moment de la livraison des produits.
Lorsque la livraison est à la charge du Client, les frais de livraison (assurance comprise) font l’objet d’une facture séparée émise concomitamment à la facture de la commande.

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Article 7 : Paiement - Modalités

7.1 Acompte

Toute 1ère commande est accompagnée par le paiement d’un acompte correspondant à 30% du montant total de la commande ferme, excepté pour les boutiques de musées.

7.2 Modalités de règlement

Le paiement s’effectue exclusivement en euros et intervient dans un délai de 45 jours date de facturation : soit par chèque bancaire établi à l’ordre de l’ « Agent Comptable » et adressé à l’Agence Comptable (à l’adresse figurant à l’article 2 des CGV), soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. Le Client ne pourra exiger d'escompte pour paiement comptant.

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Article 8 : Paiement – Retard ou Défaut

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne :
- l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire ;
- et le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; cette indemnité est due sans préjudice du droit du Vendeur au remboursement de l’intégralité des frais de recouvrement complémentaires engagés.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

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Article 9 : Paiement – Exigence de garanties ou de règlement

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société) ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du distributeur.

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Article 10 : Réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DE LA COMMANDE FERME. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTIF QUE LORSQU’IL SERA DEFINITIVEMENT CREDITE AU COMPTE DU VENDEUR. EN CAS DE NON-PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU MONTANT DE LA COMMANDE, LE VENDEUR POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DES PRODUITS.
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

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Article 11 : Reproduction non autorisée - Emballages

Toute reproduction, adaptation, altération et/ou utilisation non autorisée des produits vendus par le Vendeur et/ou des marques sous lesquelles ces produits sont commercialisés exposent son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales. Le Client s’expose également à de telles sanctions en cas d’approvisionnement auprès de tiers en produits issus d’actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens.

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Article 12 : Revente

Pour toute revente de produits hors de France, le Client s’assurera au préalable de la conformité des produits revendus à la réglementation locale en vigueur et en assumera seul la responsabilité.

Pour toute revente des produits sur un lieu de vente, le Client s’engage à ce que les produits du Vendeur soient identifiables comme des produits conçus et/ou fabriqués par la Réunion des Musées Nationaux et du Grand Palais. De manière générale, le Client s’engage à faire le nécessaire pour éviter tout risque de confusion entre les produits conçus et/ou fabriqués par le Vendeur et ceux des tiers. Pour satisfaire à cette obligation, le Vendeur autorise le Client, pour la durée strictement nécessaire à l’opération de revente, à utiliser son nom et ses signes distinctifs.

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Article 13 : Compétence - Contestation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris

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Dernière mise à jour le 24 juin 2015




Je soussigné(e), _______________________________________
Société / Musée, _____________________________________
déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées et les accepter.
Fait à ____________________, le _____________________ Signature :


Merci de retourner les présentes conditions générales de vente signées à l’adresse suivante :

RMN – GRAND PALAIS
SERVICE DIFFUSION
254-256 RUE DE BERCY
75577 PARIS CEDEX 12
FRANCE