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Carnet Questions prioritaires - Conseil constitutionnel

REF IP161208 EAN 3336729171545

 Carnet Questions prioritaires - Conseil constitutionnel

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Carnet Questions prioritaires - Conseil constitutionnel

QPC - La question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne, partie, à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés de la Constitution.

Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ajout de l'article 61-1 de la Constitution

Cahier 10 x 16 cm / 56 pages. Imprimé en France dans le respect des normes environnementales.
Papiers issus de forêts durablement gérées.

Musée
Paris - Conseil Constitutionnel
Courants artistiques
XXème, XXIème
Langues
Français
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